Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 décembre 2024

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Agence Ostara, auto-entreprise représentée par Alexis Barrère, ci-après dénommée « le Prestataire »
• Et tout professionnel (artisan, entreprise du bâtiment) souscrivant à ses services, ci-après dénommé « le Client »

Elles définissent les conditions de fourniture des services de création de sites web, d'hébergement, de maintenance et de référencement local (SEO).

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : Agence Ostara

Statut juridique : Auto-entreprise (micro-entreprise)

SIRET : 99927609000019

Siège social : 9 chemin du Séminaire, 31200 Toulouse

Email : contact@agence-ostara.fr

Téléphone : 07 69 36 66 84

N° TVA : Non assujetti à la TVA (article 293B du CGI)

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Offres proposées

Le Prestataire propose les packs de services suivants :

Pack	Tarif mensuel	Services inclus
Essentiel	249€ HT/mois	Site vitrine, hébergement, maintenance, SEO local de base
Premium	349€ HT/mois	Site optimisé, SEO avancé, support prioritaire, statistiques
Excellence	449€ HT/mois	Site sur-mesure, SEO premium, accompagnement dédié, reporting

3.2 Services compris dans tous les packs

• Création d'un site web professionnel adapté au métier du Client
• Design responsive (adapté mobile, tablette, ordinateur)
• Hébergement sécurisé en France
• Certificat SSL (HTTPS)
• Nom de domaine inclus la première année
• Maintenance technique et mises à jour de sécurité
• Sauvegardes quotidiennes
• Support technique par email

3.3 Services additionnels selon les packs

Les packs Premium et Excellence incluent des services additionnels détaillés dans le devis personnalisé remis au Client.

ARTICLE 4 - DEVIS ET COMMANDE

4.1 Établissement du devis

Tout devis établi par Agence Ostara est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

4.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après signature du devis et du contrat de prestation par le Client, accompagnée du règlement du premier mois de service.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (capacité de production atteinte, défaut de paiement antérieur, etc.).

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293B du CGI. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » figure sur toutes les factures.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis signé. Ils sont susceptibles d'être révisés annuellement avec un préavis de 60 jours.

5.2 Frais de mise en service

Aucun frais d'installation ou de mise en service n'est facturé. Le Client règle uniquement l'abonnement mensuel dès le premier mois.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique (SEPA) ou virement bancaire, à échéance du 1er ou du 15 de chaque mois selon la date de souscription.

Le premier paiement est exigible à la signature du contrat. Les paiements suivants interviennent automatiquement chaque mois à date anniversaire.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

En cas d'impayé supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 6 - DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée du contrat

Le contrat de prestation est conclu pour une durée initiale de 3 mois à compter de la mise en ligne du site web. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes mensuelles successives.

6.2 Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de 3 mois, le Client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.

Aucun remboursement pro rata n'est effectué pour le mois en cours au moment de la résiliation.

6.3 Résiliation anticipée

Pendant la période d'engagement de 3 mois, le Client peut résilier le contrat de manière anticipée moyennant un préavis de 30 jours, sans pénalité, sous réserve du paiement des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement.

6.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours dans les cas suivants :

• Défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Comportement du Client incompatible avec la poursuite de la relation commerciale
• Cessation d'activité du Prestataire

6.5 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• Le Prestataire cessera toute gestion, maintenance et hébergement du site web
• Le Client reste propriétaire du nom de domaine et de l'ensemble des contenus du site
• Le Prestataire remettra au Client une note explicative détaillant les modalités de récupération et de gestion autonome du site
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour migrer son site vers un autre hébergeur
• En cas de demande de prolongation exceptionnelle de l'hébergement au-delà de 30 jours, un tarif de 80€ HT par mois sera appliqué

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété du site web

Le Client est propriétaire dès la livraison de l'ensemble des éléments constituant le site web (design, contenus, nom de domaine).

7.2 Droit d'utilisation du code source

Le code source du site web peut être révisé, modifié ou repris par une autre entreprise à la demande du Client, y compris pendant la durée du contrat.

7.3 Propriété du nom de domaine

Le Client est le propriétaire légal du nom de domaine réservé dans le cadre de la prestation. Le Prestataire agit uniquement en qualité de mandataire pour la gestion technique.

7.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit au Prestataire et dégage ce dernier de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation du site web dans un délai raisonnable
• Garantir que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Effectuer les paiements mensuels aux échéances prévues
• Ne pas utiliser le site web à des fins illicites

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer le site web dans un délai de 15 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires
• Assurer une disponibilité du site web (uptime) de 99,9% minimum
• Répondre aux demandes de support dans les délais prévus par le pack souscrit
• Effectuer les sauvegardes quotidiennes du site web
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 11 - PROGRAMME PARTENAIRE

11.1 Objet du programme

Le Prestataire propose un programme de partenariat permettant à des professionnels tiers (apporteurs d'affaires) de recommander ses services en échange d'une commission.

11.2 Commissions partenaires

Pack souscrit par le client recommandé	Commission partenaire
Pack Essentiel (249€/mois)	100€ HT
Pack Premium (349€/mois)	175€ HT
Pack Excellence (449€/mois)	250€ HT

11.3 Conditions de versement

• La commission est versée après la première mensualité payée par le client recommandé
• Le partenaire doit disposer d'un statut professionnel permettant l'émission d'une facture
• Le lead doit être exclusif (premier contact identifié)
• Le paiement intervient sous 30 jours après émission de la facture par le partenaire

11.4 Résiliation du partenariat

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un partenariat en cas de leads de mauvaise qualité répétés ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Engagement RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2 Données collectées

Les données collectées dans le cadre du présent contrat (identité, coordonnées, informations professionnelles) sont utilisées uniquement pour l'exécution des services et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.

12.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer par email à contact@agence-ostara.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 - OFFRES PROMOTIONNELLES

13.1 Offre de lancement

Les offres promotionnelles sont valables pour les nouveaux clients uniquement et ne sont pas cumulables avec d'autres offres.

13.2 Conditions

Les conditions des offres promotionnelles sont précisées dans les communications commerciales et sur le devis. La remise s'applique sur toute la durée du contrat tant que celui-ci reste actif.

ARTICLE 14 - RÉVISION DES TARIFS

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs lors de chaque renouvellement annuel. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 60 jours. Le Client aura la faculté de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification de la nouvelle grille tarifaire.

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

ARTICLE 16 - MÉDIATION

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation :

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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TVA non applicable - Art. 293B du CGI